Le traditionnel rapport annuel de la Cour des comptes, présenté mercredi 8 février par son premier président Didier Migaud, épingle notamment, pour ce qui concerne l’Ile-de-France, le pilotage du projet de cluster scientifique de Paris-Saclay, et la relation qu’entretient la commune de Levallois-Perret (92) avec sa SEM d’aménagement et plusieurs associations. Par ailleurs, les sages de la rue Cambon estiment que le stationnement urbain est “le chaînon manquant des politiques locales de mobilité”.
Le "pilotage défaillant" du plateau de Saclay
Pour la Cour des comptes, le pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, pour lequel l’Etat a programmé à ce jour près de 5,3 Md€, est victime d’un "pilotage défaillant, alors que celui-ci rassemble une multiplicité d’acteurs publics et privés dont les compétences, les périmètres, les moyens et parfois les intérêts sont différents, voire divergent". En conséquence, le campus urbain risque de voir son attractivité limitée par l’insuffisance des transports collectifs et le déficit de logements étudiants. En effet, alors que le plateau de Saclay doit accueillir près de 54 000 étudiants d’ici 2020, les besoins de places en résidences étudiantes, évaluées à près de 8 000 lits, ne seront pas couverts par les programmes en cours et prévus (environ 6 000 lits). Dès 2018, indique la Cour, "plus de 2 100 étudiants devront se loger hors du campus", alors même que "le déficit en transports collectifs est préoccupant", la ligne 18 du GPE, desserte structurante du projet, ne devant entrer en service qu’en 2024. Afin d’améliorer le pilotage du cluster, les sages recommandent de désigner un responsable interministériel du projet de Paris-Saclay à même de coordonner l’action de l’Etat sur ce projet, et doter par ailleurs l’EPA de Paris-Saclay "d’une organisation et des outils de gestion lui permettant d’assurer l’exercice de ses missions de manière fiable".
Levallois-Perret (92) connaît un "démembrement excessif" et des liens insuffisamment formalisés avec la Semarelp
La commune de Levallois-Perret, plusieurs fois mentionnée ces dernières années par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, notamment pour la gestion de son OPH, se voit cette fois-ci épinglée dans le rapport annuel. En cause, les relations que la Ville entretient avec la Semarelp, SEM locale d’aménagement dont elle est l’actionnaire majoritaire, ainsi qu’avec plusieurs associations locales fortement dépendantes des subventions municipales. Des liens "inégalement formalisés" et qui ne donnent pas lieu à "une information exhaustive à l’assemblée délibérante". Les lacunes concernent notamment le niveau des rémunérations et des avantages en nature perçus par les élus administrateurs de la Semarelp, le bilan des cessions et des acquisitions réalisées ou encore le recensement des engagements hors bilan pris par la Ville. Les liens de la commune avec ses démembrements sont en outre jugés incertains au regard des principes de la commande publique. La Cour recommande de "mettre fin à ce démembrement excessif".
Le maire (LR) de Levallois-Perret, Patrick Balkany, estime dans sa réponse que si certains aspects de l’information financière et comptable peuvent être améliorés, les manquements relevés ne sont "nullement significatifs", et sont "justifiés". Pour sa part, le ministre de l’Intérieur précise que l’Etat a renforcé son contrôle sur la commune, celle-ci étant inscrite dans le réseau d’alerte du préfet.
Le stationnement urbain, victime d’une incohérence de la répartition des compétences au sein du bloc communal
Autre sujet abordé par la Cour, le stationnement urbain. Sa régulation par les collectivités territoriales, de même que celle de la circulation des véhicules, est "le chaînon manquant des politiques locales de mobilité", indique Didier Migaud. En cause, selon la Cour, "l’incohérence de la répartition des compétences entre les communes et les structures intercommunales, qui entraîne une incohérence dans l’action". Car "si la gestion de la voirie et des parcs de stationnement peut être transférée [aux EPCI], le pouvoir de police de la circulation reste de la compétences des maires". Le rapport préconise que l’Etat fasse "évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales de manière à prévoir un transfert des pouvoirs de police et du contrôle du stationnement vers les autorités organisatrices de la mobilité". A ces dernières, les magistrats recommandent de veiller à ce que les PDU soient plus prescriptifs, et de constituer "des observatoires du stationnement urbain réunissant tous les acteurs concernés afin de collationner et d’évaluer l’ensemble des données (connaissance de l’offre, enquêtes sur les besoins, coûts et recettes liés au stationnement, estimation des nuisances liées au trafic automobile)" nécessaires à la conception des stratégies locales en la matière. Enfin, ils appellent les communes à "conduire de façon déterminée, et constante dans la durée, les opérations de contrôle du stationnement sur la voirie".
