Le projet de décret pris pour l’application des articles 17 et 19 relatifs aux Scots et aux PLU de la loi Grenelle 2 et des dispositions d’urbanisme de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche était en consultation jusqu’au 1er mars. L’article 2 renforce(…) Le projet de décret pris pour l’application des articles 17 et 19 relatifs aux Scots et aux PLU de la loi Grenelle 2 et des dispositions d’urbanisme de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche était en consultation jusqu’au 1er mars. L’article 2 renforce le caractère prescriptif du Scot et le met au service du développement durable. Il renforce le document d’orientation en y ajoutant des objectifs chiffrés relatifs à l’équipement commercial et artisanal et des documents graphiques qui permettent d’"identifier les terrains dans les secteurs délimités (zones d’aménagement commercial ou (...)