Le Conseil d’Etat a annulé, le 24 avril, l’arrêté du 20 juillet 2011 fixant les modalités de calcul de la règlementation thermique 2012 (RT 2012) pour les bâtiments neufs, pour un motif de forme : l’arrêté n’avait été signé que par la ministre de l’Ecologie, du développement dur(…) Le Conseil d’Etat a annulé, le 24 avril, l’arrêté du 20 juillet 2011 fixant les modalités de calcul de la règlementation thermique 2012 (RT 2012) pour les bâtiments neufs, pour un motif de forme : l’arrêté n’avait été signé que par la ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, alors qu’il aurait dû l’être aussi par le ministre de l’Economie. L’application de la RT 2012 n’en demeure pas moins applicable. Pour en assurer la continuité (la règlementation est appliquée depuis octobre 2011), l’annulation "ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de trois mois", (...)